Artikel 136: Règlement des différends pour les organismes publics

Artikel 136

Les litiges entre les organismes publics sont tranchés par décret royal sauf s'il appartient au pouvoir judiciaire d'en connaître ou si la tâche de les trancher a été conférée à d'autres par la loi.

In andere talen:

English

Disputes between public bodies shall be settled by Royal Decree unless they fall within the competence of the judiciary or decisions are referred to other bodies by Act of Parliament.

Français

Les litiges entre les organismes publics sont tranchés par décret royal sauf s'il appartient au pouvoir judiciaire d'en connaître ou si la tâche de les trancher a été conférée à d'autres par la loi.

Deutsch

Über Streitigkeiten zwischen öffentlichen Körperschaften wird durch königlichen Erlass entschieden, es sei denn, sie fallen in die Zuständigkeit der richterlichen Gewalt oder die diesbezügliche Entscheidung ist durch Gesetz Dritten übertragen worden.

Español

Los conflictos entre entes públicos serán resueltos por real decreto, a no ser que pertenezcan a la competencia del poder judicial o la resolución de los mismos haya sido encomendada por la ley a otros.

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Si des organismes publics, tels que les provinces, les municipalités et les régies des eaux, ont un désaccord, il incombe au gouvernement de le résoudre, à moins que la loi n'ait attribué cette tâche à une autre autorité.