Artikel 137: Première et deuxième lecture ; division des propositions ; dissolution de la Chambre

Artikel 137
  1. La loi déclare qu'une modification de la Constitution, telle qu'elle la propose, sera prise en considération.
  2. La Seconde Chambre peut, en se fondant ou non sur un projet déposé à cet effet par le Roi ou en son nom, diviser en plusieurs projets le projet d'une telle loi.
  3. La Seconde Chambre élue après la publication de la loi visée au paragraphe 1 examine en seconde lecture le projet de modification visé au paragraphe 1. Si ladite Chambre ne statue pas sur le projet, celui-ci est abrogé de droit. Dès qu’il est adopté, la Première Chambre l’examine en seconde lecture. Les deux Chambres ne peuvent adopter le projet de modification qu’aux deux tiers au moins des voix exprimées.
  4. La Seconde Chambre peut, en se fondant ou non sur un projet déposé à cet effet par le Roi ou en son nom, et aux deux tiers au moins des voix exprimées, diviser en plusieurs projets un projet portant modification.

In andere talen:

English

  1. An Act of Parliament shall be passed stating that an amendment to the Constitution in the form proposed shall be considered.
  2. The Lower House may divide a Bill presented for this purpose into a number of separate Bills, either upon a proposal presented by or on behalf of the King or otherwise.
  3. The Lower House elected after the Act of Parliament referred to in the first paragraph has been published shall consider, at second reading, the Bill for the amendment of the Constitution as referred to in the first paragraph. If this Lower House does not decide on the Bill, the Bill will fall by operation of law. As soon as this Lower House has passed the Bill, the Upper House shall consider it at second reading. The Bill shall be passed by both Houses only if at least two-thirds of the votes cast are in favour.
  4. The Lower House may divide a Bill for the amendment of the Constitution into a number of separate Bills, either upon a proposal presented by or on behalf of the King or otherwise, if at least two-thirds of the votes cast are in favour.

Français

  1. La loi déclare qu'une modification de la Constitution, telle qu'elle la propose, sera prise en considération.
  2. La Seconde Chambre peut, en se fondant ou non sur un projet déposé à cet effet par le Roi ou en son nom, diviser en plusieurs projets le projet d'une telle loi.
  3. La Seconde Chambre élue après la publication de la loi visée au paragraphe 1 examine en seconde lecture le projet de modification visé au paragraphe 1. Si ladite Chambre ne statue pas sur le projet, celui-ci est abrogé de droit. Dès qu’il est adopté, la Première Chambre l’examine en seconde lecture. Les deux Chambres ne peuvent adopter le projet de modification qu’aux deux tiers au moins des voix exprimées.
  4. La Seconde Chambre peut, en se fondant ou non sur un projet déposé à cet effet par le Roi ou en son nom, et aux deux tiers au moins des voix exprimées, diviser en plusieurs projets un projet portant modification.

Deutsch

  1. Durch ein Gesetz wird erklärt, dass eine Verfassungsänderung, wie sie darin vorgeschlagen ist, beraten werden soll.
  2. Die Zweite Kammer kann aufgrund eines vom König oder in seinem Auftrag eingereichten Vorschlags oder von sich aus die Vorlage eines solchen Gesetzes teilen.
  3. Die Zweite Kammer, die nach Verkündung des Gesetzes nach Absatz 1 gewählt wird, berät in zweiter Lesung die Änderungsvorlage nach Absatz 1. Fasst diese Zweite Kammer keinen Beschluss über die Vorlage, ist diese von Rechts wegen hinfällig. Sobald sie die Vorlage angenommen hat, berät die Erste Kammer diese in zweiter Lesung. Für die Annahme der Vorlage ist in beiden Kammern eine Mehrheit von mindestens zwei Dritteln der abgegebenen Stimmen erforderlich.
  4. Die Zweite Kammer kann aufgrund eines vom König oder in seinem Auftrag eingebrachten Vorschlags oder von sich aus mit einer Mehrheit von mindestens zwei Dritteln der abgegebenen Stimmen eine Änderungsvorlage teilen.

Español

  1. Se declarará por ley que una modificación de la Constitución, tal como la misma ley la propone, será tomada en consideración.
  2. Un proyecto de tal ley podrá ser dividido por la Segunda Cámara, mediando o no propuesta presentada al efecto por el Rey o en su nombre.
  3. La Segunda Cámara que se elija después de que se publique la ley mencionada en el apartado primero deliberará en segunda lectura sobre el proyecto de modificación a que se refiere el apartado primero. Si esa Segunda Cámara no adopta ninguna resolución sobre el proyecto, este caducará automáticamente. Una vez haya sido aprobado, la Cámara Primera deliberará sobre el proyecto en cuestión en segunda lectura. Ambas cámaras únicamente podrán aprobar el proyecto de modificación con una mayoría de al menos dos tercios de los votos emitidos.
  4. La Segunda Cámara podrá, mediando o no propuesta presentada al efecto por el Rey o en su nombre, dividir un proyecto de modificación, con una mayoría de al menos dos tercios de los votos emitidos.

Inhoud

  1. Explication
  2. Procédure de révision constitutionnelle
  3. Droit de scission

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Procédure de révision constitutionnelle

Compte tenu du caractère particulier de la Constitution, une procédure plus longue s'applique à sa révision qu'à celle d'une loi ordinaire. Cependant, comme pour toute modification législative, une révision constitutionnelle repose sur la coopération entre le gouvernement et le Parlement. Les éléments spécifiques sont les suivants :

  • Une révision constitutionnelle est examinée à deux reprises par les deux chambres des États généraux. Des élections à la Chambre des représentants sont organisées entre ces deux examens.
  • La Chambre des représentants et le Sénat nouvellement élus ne peuvent adopter que les propositions acceptées en première lecture sans modification et à la majorité des deux tiers au moins des suffrages exprimés.

Si la Chambre des représentants nouvellement élue, en cas de nouvelles élections, ne s'est pas encore prononcée sur la proposition examinée en second lieu, celle-ci est caduque.

Cette dernière disposition est entrée en vigueur avec la révision constitutionnelle de 2022. Les propositions constitutionnelles encore en suspens à cette date sont traitées conformément à l'ancien article 137, et à l'article V additionnel introduit simultanément. Cet article additionnel prévoit également le cas où la proposition en instance visant à organiser la deuxième lecture en séance conjointe serait adoptée.

Droit de scission

Une autre particularité de la procédure est que la Chambre des représentants peut scinder la proposition de révision constitutionnelle soumise en plusieurs projets de loi, en première ou en deuxième lecture. Cette scission peut être effectuée à la demande du gouvernement.

Par exemple, il peut arriver qu'un seul projet de loi propose des amendements à différents articles de la Constitution, sans lien direct entre eux. La scission de la proposition permet d'éviter son rejet dans son intégralité alors que seules certaines parties font l'objet d'objections.

La scission requiert au moins les deux tiers des voix exprimées en deuxième lecture.