Artikel 142: Adaptation de la Constitution au Statut du Royaume des Pays-Bas

Artikel 142

La Constitution peut être mise en conformité avec le Statut du Royaume des Pays-Bas par la loi. Les articles 139, 140 et 141 s'appliquent par analogie.

In andere talen:

English

The Constitution may be brought into line with the Charter for the Kingdom of the Netherlands by Act of Parliament. Articles 139, 140 and 141 shall apply mutatis mutandis.

Français

La Constitution peut être mise en conformité avec le Statut du Royaume des Pays-Bas par la loi. Les articles 139, 140 et 141 s'appliquent par analogie.

Deutsch

Die Verfassung kann durch Gesetz mit dem Statut für das Königreich der Niederlande in Einklang gebracht werden. Die Artikel 139, 140 und 141 gelten entsprechend.

Español

La Constitución podrá ser armonizada por la ley con el Estatuto para el Reino de los Países Bajos. Los artículos 139, 140 y 141 serán de aplicación por analogía.

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

L'article final de la Constitution stipule que celle-ci peut être mise en conformité avec le Statut du Royaume des Pays-Bas par voie législative. La Constitution étant tenue de respecter les dispositions du Statut, la procédure législative ordinaire suffit à cet effet. Toutefois, cette possibilité de mise en conformité n'a jamais été utilisée à ce jour.