Article 2: nationalité néerlandaise ; étranger ; extradition ; droit de quitter le pays
- La loi règle qui est néerlandais.
- La loi règle l'admission et l'expulsion des étrangers.
- L'extradition ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un traité. La loi donne des prescriptions complémentaires sur l'extradition.
- Toute personne a le droit de quitter le pays, sauf dans les cas prévus par la loi.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
La loi définit la nationalité néerlandaise. Elle encadre également l'admission et l'expulsion des ressortissants étrangers. Ces textes législatifs sont la loi sur la nationalité et la loi de 2000 sur les étrangers, ainsi que leurs règlements d'application.
L'extradition de ressortissants étrangers et de ressortissants néerlandais vers d'autres pays n'est possible que si les Pays-Bas ont conclu un traité avec le pays destinataire.
Toute personne a le droit de quitter le territoire. Seule la loi peut prévoir des exceptions à ce droit, notamment la loi sur les passeports.