Artikel 26: Droits de l’enfant à naître du Roi

Artikel 26

L'enfant dont une femme est enceinte au moment de la mort du Roi est considéré, pour la succession héréditaire, comme déjà né. L'enfant mort-né est réputé n'avoir jamais existé.

In andere talen:

English

For the purposes of hereditary succession, the child of a woman pregnant at the moment of the death of the King shall be deemed already born. If it is stillborn it shall be deemed to have never existed.

Français

L'enfant dont une femme est enceinte au moment de la mort du Roi est considéré, pour la succession héréditaire, comme déjà né. L'enfant mort né est réputé n'avoir jamais existé.

Deutsch

Das zum Zeitpunkt des Todes des Königs ungeborene Kind gilt im Sinne der Erbfolge als bereits geboren. Kommt es tot zur Welt, gilt es als nie geboren.

Español

El niño del que esté encinta la mujer en el momento de fallecer el Rey, se tendrá por ya nacido a los efectos de la sucesión hereditaria, pero se considerara que no existió nunca naciere muerto.

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Un enfant né après la mort du Roi lui succède s’il aurait dû lui succéder en étant déjà né au moment du décès. S’il naît sans vie, il est réputé n’avoir jamais existé pour la succession au trône.