Aller au contenu principal


Article 31: L'héritier désigné roi

Article 31
  1. Seuls les descendants légitimes du Roi nommé peuvent succéder à celui-ci par voie de succession héréditaire.
  2. Les dispositions relatives à la succession héréditaire et le paragraphe 1 du présent article s'appliquent par analogie au successeur nommé tant que celui-ci nest pas Roi.

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Seuls les descendants légitimes d'un roi désigné ou d'un successeur désigné peuvent prétendre à la succession au trône, et non le frère ou la sœur du roi désigné ou du successeur désigné.