Article 4: Droit de vote
Tout Néerlandais a un même droit d’élire les membres des organes représentatifs généraux ainsi que d’être élu comme membre de ces organes, sauf restrictions et exceptions établies par la loi.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
En principe, tout Néerlandais a le droit d’élire les membres d’un organe représentatif et d’y être élu. Les principaux organes concernés sont les deux Chambres des États généraux, les conseils provinciaux et les conseils municipaux ou d’arrondissement.
Le mot « également » renvoie au principe « une personne, une voix ».
Cet article permet au législateur de prévoir des restrictions et des exceptions au droit de vote. Cela concerne notamment l’élection de la Première Chambre : ses membres ne sont pas élus directement, mais par les conseils provinciaux.
Les modalités du droit de vote sont fixées dans la loi électorale.