Article 5: Droit de pétition
Toute personne a le droit d’adresser des requêtes par écrit à l’autorité compétente.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
Cet article donne à toute personne, y compris à un groupe de personnes, le droit d’adresser par écrit des requêtes ou des plaintes à l’autorité publique concernée, par exemple à un ministre, à la Seconde Chambre, à une administration communale ou à un organisme chargé de la gestion des eaux.