Artikel 46: Secrétaires d'État

Artikel 46
  1. Des secrétaires d'État peuvent être nommés et révoqués, par décret royal.
  2. Dans les cas où le ministre l'estime nécessaire, le secrétaire d'État agit à sa place comme ministre en se conformant à ses instructions. Le secrétaire dÉtat est responsable de ce chef, sans préjudice de la responsabilité du ministre.

In andere talen:

English

  1. State Secretaries may be appointed and dismissed by Royal Decree.
  2. A State Secretary shall act with ministerial authority in place of the Minister in cases in which the Minister considers it necessary; the State Secretary shall observe the Ministers instructions in such cases. Responsibility shall rest with the State Secretary without prejudice to the responsibility of the Minister.

Français

  1. Des secrétaires d'État peuvent être nommés et révoqués, par décret royal.
  2. Dans les cas où le ministre l'estime nécessaire, le secrétaire d'État agit à sa place comme ministre en se conformant à ses instructions. Le secrétaire dÉtat est responsable de ce chef, sans préjudice de la responsabilité du ministre.

Deutsch

  1. Durch königlichen Erlass können Staatssekretäre ernannt und entlassen werden.
  2. Ein Staatssekretär tritt in den Fällen, in denen der Minister dies für notwendig hält, unter Befolgung der Weisungen des Ministers an dessen Stelle. Der Staatssekretär ist in dieser Eigenschaft verantwortlich, unbeschadet der Verantwortung des Ministers.

Español

  1. Se podrán nombrar y separar Secretarios de Estado por real decreto.
  2. El Secretario de Estado suplirá al Ministro en los casos en que el Ministro lo considere necesario y se ajustará a las instrucciones de éste. En tal calidad, el Secretario de Estado es responsable, sin perjuicio de la responsabilidad del Ministro.

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Les secrétaires d'État sont recherchés puis nommés lors de la formation du gouvernement, au même titre que les ministres. Ils exercent une responsabilité politique propre, relative au domaine qui leur est formellement attribué par leur ministre, mais qui, dans les faits, est déjà largement défini lors de la formation du gouvernement.

Le secrétaire d'État est responsable devant le Parlement. Si le Parlement lui retire sa confiance, le secrétaire d'État doit démissionner. Le ministre peut alors rester en fonction, bien qu'il soit solidairement responsable.

Réciproquement, le secrétaire d'État présente sa démission si le ministre démissionne, quel qu'en soit le motif. Ceci découle du principe selon lequel un ministre doit pouvoir choisir librement son secrétaire d'État.