Artikel 47: Signature des lois, des décrets royaux ; contre-signature

Artikel 47

Toutes les lois et tous les décrets royaux sont signés par le Roi et par un ou plusieurs ministres ou secrétaires d'État.

In andere talen:

English

All Acts of Parliament and Royal Decrees shall be signed by the King and by one or more Ministers or State Secretaries.

Français

Toutes les lois et tous les décrets royaux sont signés par le Roi et par un ou plusieurs ministres ou secrétaires d'État.

Deutsch

Alle Gesetze und königlichen Erlasse werden vom König und von einem oder mehreren Ministern oder Staatssekretären unterzeichnet.

Español

Todas las leyes y reales decretos serán firmados por el Rey y por uno o más Ministros o Secretarios de Estado.

Toelichting

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Toutes les lois et tous les décrets royaux doivent être signés non seulement par le roi, mais aussi par un ou plusieurs ministres ou secrétaires d'État. Cette contre-signature indique quel ministre et/ou secrétaire d'État est responsable.