Artikel 57: Incompatibilités des membres du Parlement

Artikel 57
  1. Nul ne peut être à la fois député et sénateur.
  2. Un membre des États généraux ne peut être ministre, secrétaire d'État, membre du Conseil d'État, membre de la Cour des comptes, Médiateur national ou substitut du Médiateur national, ni membre de la Cour suprême, pas plus que procureur général ni avocat général près cette Cour.
  3. Toutefois, un ministre ou un secrétaire d'État qui a offert de démissionner peut cumuler sa charge avec la qualité de membre des États généraux jusquà ce qu'une décision ait été prise sur cette offre de démission.
  4. La loi peut stipuler à l'égard d'autres fonctions publiques que celles-ci sont incompatibles avec l'exercice du mandat de membre des États généraux ou de l'une des Chambres.

In andere talen:

English

  1. No one may be a member of both Houses.
  2. A member of the States General may not be a Minister, State Secretary, member of the Council of State, member of the Court of Audit (Algemene Rekenkamer), National Ombudsman or Deputy Ombudsman, memberof the Supreme Court, or Procurator General or Advocate General at the Supreme Court.
  3. Notwithstanding the above, a Minister or State Secretary who has offered to tender his resignation may combine the said office with membership of the States General until such time as a decision is taken on such resignation.
  4. Other public functions which may not be held simultaneously by a person who is a member of the States General or of one of the Houses may be designated by Act of Parliament.

Français

  1. Nul ne peut être à la fois député et sénateur.
  2. Un membre des États généraux ne peut être ministre, secrétaire d'État, membre du Conseil d'État, membre de la Cour des comptes, Médiateur national ou substitut du Médiateur national, ni membre de la Cour suprême, pas plus que procureur général ni avocat général près cette Cour.
  3. Toutefois, un ministre ou un secrétaire d'État qui a offert de démissionner peut cumuler sa charge avec la qualité de membre des États généraux jusquà ce qu'une décision ait été prise sur cette offre de démission.
  4. La loi peut stipuler à l'égard d'autres fonctions publiques que celles-ci sont incompatibles avec l'exercice du mandat de membre des États généraux ou de l'une des Chambres.

Deutsch

  1. Niemand kann Mitglied beider Kammern sein.
  2. Ein Mitglied der Generalstaaten kann nicht gleichzeitig Minister Staatssekretär, Mitglied des Staatsrats, Mitglied der Allgemeinen Ombudsmann mitglied des Hohen Rates, Generalstaatsanwalt oder Untergeneralstaatsanwalt beim Hohen Rat sein.
  3. Gleichwohl kann ein Minister oder Staatssekretär, der sein Amt zur Verfügung gestellt hat, gleichzeitig Mitglied der Generalstaaten sein, bis über die Zurverfügungstellung entschieden worden ist.
  4. Das Gesetz kann bestimmen, dass andere öffentliche Ämter nicht gleichzeitig mit der Mitgliedschaft in den Generalstaaten oder in einer der beiden Kammern ausgeübt werden können.

Español

  1. Nadie podrá ser miembro de ambas Cámaras simultáneamente.
  2. Un miembro de los Estados Generales no podrá ser al mismo tiempo Ministro, Secretario de Estado, miembro del Consejo de Estado, miembro de la Sala General de Cuentas, Defensor del Pueblo o suplente del Defensor del Pueblo, o vocal o Fiscal General o Abogado General del Tribunal Supremo.
  3. Un Ministro o Secretario de Estado que hubiere presentado la dimisión de su cargo podrá no obstante acumular su cargo con la condición de miembro de los Estados Generales hasta que se haya decidido sobre esa presentación de dimisión.
  4. La ley podrá disponer en relación con otros cargos públicos que los mismos no sean compatibles con el ejercicio del mandato de miembro de los Estados Generales o de una de las Cámaras .

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Nul ne peut être membre des deux Chambres simultanément.

De plus, certaines fonctions sont incompatibles avec l'appartenance à l'une ou l'autre Chambre :

  • Ministre et secrétaire d'État
  • Membre du Conseil d'État
  • Membre de la Cour des comptes
  • Médiateur national ou médiateur adjoint
  • Membre de la Cour suprême et procureur général ou avocat général auprès de la Cour suprême.

Lors de la formation du gouvernement, un ministre ou un secrétaire d'État issu du gouvernement précédent peut être député.

Dans la loi d'incompatibilité entre les États généraux et le Parlement européen, le législateur a prévu la possibilité de désigner d'autres fonctions publiques incompatibles avec l'appartenance aux États généraux ou à l'une ou l'autre Chambre, telles que la fonction publique.