Artikel 57a: Remplacement temporaire d'un membre des États généraux en raison d'une grossesse, d'un accouchement et d'une maladie

Artikel 57a

La loi règle le remplacement temporaire d'un membre des États généraux en cas de grossesse et d'accouchement, et en cas de maladie.

In andere talen:

English

The temporary replacement of a member of the States General during pregnancy and maternity leave or during illness shall be regulated by Act of Parliament.

Français

La loi règle le remplacement temporaire d'un membre des États généraux en cas de grossesse et d'accouchement, et en cas de maladie.

Deutsch

Die vorübergehende Vertretung eines Mitglieds der Generalstaaten wegen Schwangerschaft oder Entbindung sowie wegen Krankheit regelt das Gesetz.

Español

La ley regulará la sustitución temporal de un miembro de los Estados Generales por embarazo y parto, así como por enfermedad.

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Le 21 septembre 2006, la loi relative au remplacement temporaire des membres de la Chambre des représentants et du Sénat des États généraux, des conseils provinciaux et des conseils municipaux en raison d'une grossesse, d'un accouchement ou d'une maladie est entrée en vigueur (Journal officiel n° 418, 2006). Ce règlement fait partie de la loi électorale.