Artikel 58: Informations d'identification

Artikel 58

Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres nouvellement nommés et juge, en se conformant aux règles à fixer par la loi, les contestations qui s'élèvent au sujet de ces pouvoirs ou de l'élection elle-même.

In andere talen:

English

Each House shall examine the credentials of its newly appointed members and shall decide with due reference to rules to be established by Act of Parliament any disputes arising in connection with the credentials or the election.

Français

Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres nouvellement nommés et juge, en se conformant aux règles à fixer par la loi, les contestations qui s'élèvent au sujet de ces pouvoirs ou de l'élection elle-même.

Deutsch

Jede Kammer prüft die Vollmachten ihrer neu ernannten Mitglieder und entscheidet unter Berücksichtigung der durch Gesetz festzustellenden Regeln über Streitigkeiten, die in Bezug auf die Vollmachten oder die Wahl selbst entstehen.

Español

Cada Cámara verificará las actas y credenciales de sus miembros electos y resolverá los conflictos que surjan a propósito de las actas y credenciales o de la elección misma, en atención a las normas que se establezcan por la ley.

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Les Chambres elles-mêmes décident si les nouveaux membres remplissent les conditions requises. Tout litige relatif à l'élection des membres est également tranché par les Chambres.

L'examen des pouvoirs est régi par le Règlement intérieur de la Chambre des représentants et du Sénat.