Artikel 59: Réglementation légale du droit de vote, élections

Artikel 59

Toutes autres questions relatives au droit de vote et aux élections sont réglées par la loi.

In andere talen:

English

All other matters pertaining to the right to vote and to elections shall be regulated by Act of Parliament.

Français

Toutes autres questions relatives au droit de vote et aux élections sont réglées par la loi.

Deutsch

Alles Weitere über das Wahlrecht und die Wahlen wird durch Gesetz geregelt.

Español

Todas las demás materias relativas al derecho de sufragio y a las elecciones serán reguladas por la ley.

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Le droit de vote et les élections ne sont régis par la Constitution qu'en termes généraux. Par ailleurs, le législateur a précisé ces dispositions dans la loi électorale.