Artikel 63: Dispositions financières pour les membres du Parlement

Artikel 63

Les allocations pécuniaires en faveur des membres et des anciens membres des États généraux, ainsi que de leurs proches survivants, sont réglées par la loi. Les Chambres ne peuvent adopter un projet de loi en la matière qu'aux deux tiers au moins des voix exprimées.

In andere talen:

English

Financial remuneration for members and former members of the States General and their dependants shall be regulated by Act of Parliament. The Houses may pass a Bill on the matter only if at least two-thirds of the votes cast are in favour.

Français

Les allocations pécuniaires en faveur des membres et des anciens membres des États généraux, ainsi que de leurs proches survivants, sont réglées par la loi. Les Chambres ne peuvent adopter un projet de loi en la matière qu'aux deux tiers au moins des voix exprimées.

Deutsch

Finanzielle Zuwendungen zugunsten von Mitgliedern und ehemaligen Mitgliedern der Generalstaaten und ihren Hinterbliebenen werden durch Gesetz geregelt. Die Kammern können eine diesbezügliche Gesetzesvorlage nur mit einer Mehrheit von mindestens zwei Dritteln der abgegebenen Stimmen annehmen.

Español

Las asignaciones pecuniarias en favor de los miembros y ex miembros de los Estados Generales y de sus supervivientes serán reguladas por la ley. Para la adopción por las Cámaras de un proyecto de ley sobre esa materia se requerirá una mayoría de al menos dos tercios de los votos emitidos.

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

La rémunération des parlementaires est fixée par la loi. Une autre loi encadre le calcul de leurs pensions et les prestations versées à leurs ayants droit. Les Chambres ne peuvent adopter ou modifier une telle loi qu'à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

Trois lois s'appliquent en la matière :

  • la loi relative à la rémunération des membres de la Chambre des représentants
  • la loi relative aux indemnités des membres du Sénat
  • la loi relative aux pensions et prestations générales des titulaires de fonctions politiques.