Artikel 64: dissolution des chambres

Artikel 64
  1. Chacune des Chambres peut être dissoute par décret royal.
  2. Le décret portant dissolution ordonne également une nouvelle élection pour la Chambre dissoute, et la réunion de la Chambre nouvellement élue, dans les trois mois.
  3. La dissolution prend effet le jour de la réunion de la Chambre nouvellement élue.
  4. La loi fixe la durée des pouvoirs de la Seconde Chambre qui succède à celle qui a été dissoute ; cette durée ne peut excéder cinq ans. Les pouvoirs de la Première Chambre qui succède à celle qui a été dissoute prennent fin à la date où auraient pris fin les pouvoirs de cette dernière.

In andere talen:

English

  1. Each of the Houses may be dissolved by Royal Decree.
  2. A decree for dissolution shall also require new elections to be held for the House which has been dissolved and the newly elected House to meet within three months.
  3. The dissolution shall take effect on the day on which the newly elected House meets.
  4. The duration of a Lower House that meets following a dissolution shall be determined by Act of Parliament; the term may not exceed five years. The duration of an Upper House that meets following a dissolution shall end at the time at which the duration of the dissolved House would have ended.

Français

  1. Chacune des Chambres peut être dissoute par décret royal.
  2. Le décret portant dissolution ordonne également une nouvelle élection pour la Chambre dissoute, et la réunion de la Chambre nouvellement élue, dans les trois mois.
  3. La dissolution prend effet le jour de la réunion de la Chambre nouvellement élue.
  4. La loi fixe la durée des pouvoirs de la Seconde Chambre qui succède à celle qui a été dissoute ; cette durée ne peut excéder cinq ans. Les pouvoirs de la Première Chambre qui succède à celle qui a été dissoute prennent fin à la date où auraient pris fin les pouvoirs de cette dernière.

Deutsch

  1. Jede der beiden Kammern kann durch königlichen Erlass aufgelöst werden.
  2. Der Erlass zur Auflösung enthält gleichzeitig die Vorschrift zur Neuwahl der aufgelösten Kammer und zum Zusammentreten der neugewählten Kammer innerhalb von drei Monaten.
  3. Die Auflösung wird an dem Tag wirksam, an dem die neugewählte Kammer zusammentritt.
  4. Das Gesetz setzt die Dauer der Wahlperiode der Zweiten Kammer nach einer Auflösung fest; sie darf nicht länger sein als fünf Jahre. Nach einer Auflösung endet die Wahlperiode der Ersten Kammer zu dem Zeitpunkt, zu dem die Wahlperiode der aufgelösten Kammer abgelaufen wäre.

Español

  1. Cada una de las Cámaras puede ser disuelta por real decreto.
  2. El decreto de disolución ordenará asimismo que se celebren nuevas elecciones para la Cámara disuelta y que se reúna la Cámara electa dentro de tres meses.
  3. La disolución entrará en vigor el día en que se reúna la nueva Cámara electa.
  4. La ley fijará el periodo de legislatura de una Segunda Cámara que entre en funciones tras una disolución, periodo que no podrá exceder los cinco años. El periodo de legislatura de una Primera Cámara que entre en funciones tras una disolución finalizará en la fecha en que habría debido finalizar el periodo de legislatura de la Cámara disuelta.

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Le gouvernement peut dissoudre provisoirement la Chambre des représentants et le Sénat et organiser de nouvelles élections. La dissolution du Sénat est rare ; elle ne s’est produite qu’en 1904. Des élections doivent toujours être organisées après une dissolution.

La Constitution stipule que l’élection d’une nouvelle Chambre et la première séance de cette dernière doivent avoir lieu dans les trois mois suivant la dissolution. Le maintien d’une Chambre est garanti car la dissolution ne prend effet que le jour de la première réunion de la nouvelle Chambre.

Pour une Chambre des représentants élue après une dissolution, la durée du mandat est fixée par une loi. Ce mandat est alors de cinq ans maximum. Cela permet la tenue d’élections régulières à la date souhaitée, en mars ou en mai, soit plus de quatre ans plus tard, selon que des élections municipales et/ou provinciales aient également lieu cette année-là.

Pour un Sénat élu après une dissolution, la durée du mandat reste identique à celle du Sénat dissous, car elle est liée à celle des conseils provinciaux.