Artikel 72: Règles de procédure

Artikel 72

Un règlement intérieur est établi par chaque Chambre séparément ainsi que par les deux Chambres réunies en une seule assemblée.

In andere talen:

English

Each House of the States General and the two Houses in joint session shall draw up rules of procedure.

Français

Un règlement intérieur est établi par chaque Chambre séparément ainsi que par les deux Chambres réunies en une seule assemblée.

Deutsch

Die Kammern geben sich gesondert und in der Vollversammlung eine Geschäftsordnung.

Español

Las Cámaras, tanto por separado como reunidas en sesión conjunta, establecen sus propios Reglamentos.

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Les grandes lignes du mode de fonctionnement des Chambres sont énoncées dans la Constitution. Les Chambres ont par ailleurs réglementé elles-mêmes leurs méthodes de travail dans leur Règlement intérieur.