Artikel 79: Conseils consultatifs permanents
- Des organismes consultatifs permanents en matière de législation et d'administration de l'État sont institués par la loi ou en vertu de la loi.
- La loi règle l'organisation, la composition et la compétence de ces organismes.
- Des tâches autres que consultatives peuvent être conférées par la loi à ces organismes.
In andere talen:
English
- Permanent bodies to advise on matters relating to legislation and administration of the State shall be established by or pursuant to Act of Parliament.
- The organisation, composition and powers of such bodies shall be regulated by Act of Parliament.
- Duties in addition to advisory ones may be assigned to such bodies by or pursuant to Act of Parliament.
Français
- Des organismes consultatifs permanents en matière de législation et d'administration de l'État sont institués par la loi ou en vertu de la loi.
- La loi règle l'organisation, la composition et la compétence de ces organismes.
- Des tâches autres que consultatives peuvent être conférées par la loi à ces organismes.
Deutsch
- Ständige Beratungsgremien auf dem Gebiet der staatlichen Gesetzgebung und Verwaltung werden durch Gesetz oder kraft Gesetzes eingesetzt.
- Organisation, Zusammensetzung und Zuständigkeit dieser Gremien regelt das Gesetz.
- Durch Gesetz oder kraft Gesetzes können diesen Gremien auch andere als beratende Aufgaben übertragen werden.
Español
- Se crearán por o en virtud de la ley Comisiones Asesoras Permanentes en materias de legislación y administración del Estado.
- La ley regulará la organización, composición y competencia de estas Comisiones.
- Por o en virtud de la ley se podrán encomendar a estas Comisiones tareas distintas de la de asesoramiento.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
Les organes consultatifs permanents chargés de la législation et de l'administration, tels que le Conseil économique et social et le Conseil de l'éducation, ne peuvent être institués que par la loi. Ceci garantit aux États généraux un droit de codécision sur ces organes.
Ceci concerne les questions de « législation et d'administration de l'État ». Cela signifie que le présent article ne s'applique pas aux organes consultatifs des collectivités territoriales, comme les provinces et les communes. Les comités consultatifs temporaires ne sont pas non plus concernés.