Artikel 80: Divulgation des opinions

Artikel 80
  1. Les avis des organismes visés au présent chapitre sont publiés selon des règles à fixer par la loi.
  2. Les avis rendus au sujet de projets de loi déposés par le Roi ou en son nom sont, sauf exceptions à déterminer par la loi, communiqués aux États généraux.

In andere talen:

English

  1. The recommendations made by the bodies referred to in the present chapter shall be made public according to rules to be laid down by Act of Parliament.
  2. Other than in cases to be laid down by Act of Parliament, recommendations made in respect of Bills presented by or on behalf of the King shall be submitted to the States General.

Français

  1. Les avis des organismes visés au présent chapitre sont publiés selon des règles à fixer par la loi.
  2. Les avis rendus au sujet de projets de loi déposés par le Roi ou en son nom sont, sauf exceptions à déterminer par la loi, communiqués aux États généraux.

Deutsch

  1. Die Gutachten der in diesem Kapitel bezeichneten Gremien werden nach durch Gesetz zu erlassenden Vorschriften veröffentlicht.
  2. Gutachten zu Gesetzesvorlagen, die vom König oder in seinem Auftrageingebracht werden, werden außer in den durch Gesetz zu bezeichnenden Ausnahmen den Generalstaaten vorgelegt.

Español

  1. Los dictámenes de las Comisiones a que se refiere el presente capítulo se harán públicos conforme a las normas que se establezcan por la ley.
  2. Los dictámenes emitidos en materia de proyectos de ley presentados por el Rey o en su nombre serán sometidos a los Estados Generales, salvo las excepciones que por la ley se establezcan.

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Les avis des organes mentionnés au chapitre 4 sont en principe publics, conformément aux dispositions légales. Ces dispositions figurent dans la loi sur la transparence de l'administration publique, la loi sur le Conseil d'État et la loi sur les comptes publics.

Les avis sur les propositions législatives soumises par le gouvernement aux États généraux sont généralement transmis à ces derniers. Toute exception à cette règle doit être prévue par la loi.