Artikel 81: Promulgation des lois

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Le gouvernement et les États généraux élaborent conjointement les lois. Autrement dit, le gouvernement a besoin de la Chambre des représentants pour légiférer, et les États généraux ont besoin du gouvernement. L'article 87 précise ce principe : un projet de loi ne devient loi qu'après avoir été adopté par les États généraux et ratifié par le Roi. La ratification s'effectue par l'apposition d'une signature, non seulement celle du Roi, mais aussi, en raison des responsabilités ministérielles, celle du ministre ou du secrétaire d'État compétent.