Artikel 86: Retrait du projet de loi

Artikel 86
  1. Tant qu'un projet de loi na pas été adopté par les États généraux, il peut être retiré par celui qui la déposé ou en son nom.
  2. Tant que la Seconde Chambre ou, le cas échéant, l'assemblée commune des États généraux na pas adopté un projet de loi à déposer par cette Chambre ou, le cas échéant, par cette assemblée, ce projet peut être retiré par celui ou ceux des parlementaires qui lont présenté.

In andere talen:

English

  1. A Bill may be withdrawn by or on behalf of the proposer until such time as it is passed by the States General.
  2. A Bill which is to be presented by the Lower House or by a joint session of the States General may be withdrawn by the member or members introducing it until such time as it is passed.

Français

  1. Tant qu'un projet de loi na pas été adopté par les États généraux, il peut être retiré par celui qui la déposé ou en son nom.
  2. Tant que la Seconde Chambre ou, le cas échéant, l'assemblée commune des États généraux na pas adopté un projet de loi à déposer par cette Chambre ou, le cas échéant, par cette assemblée, ce projet peut être retiré par celui ou ceux des parlementaires qui lont présenté.

Deutsch

  1. Solange eine Gesetzesvorlage nicht von den Generalstaaten angenommen worden ist, kann sie von demjenigen, der sie eingebracht hat, oder in seinem Auftrag zurückgezogen werden.
  2. Solange die Zweite Kammer beziehungsweise die Vollversammlung eine von ihr einzubringende Gesetzesvorlage nicht angenommen hat, kann sie von dem Mitglied oder den Mitgliedern, von dem beziehungsweise denen sie unterbreitet worden ist, zurückgezogen werden.

Español

  1. Mientras un proyecto de ley no haya sido aprobado por los Estados Generales podrá ser retirado por o en nombre de quien lo haya presentado.
  2. Mientras la Segunda Cámara o la sesión conjunta, respectivamente, no haya aprobado un proyecto de ley presentado por ella, éste podrá ser retirado por el miembro o los miembros que hubiesen iniciado el procedimiento.

Toelichting

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Tant qu'un projet de loi n'a pas été adopté, son auteur peut le retirer. Ainsi, lors de son examen par la Chambre des représentants, puis par le Sénat, un projet de loi déposé par le gouvernement peut être retiré par ce dernier.

Une proposition d'initiative populaire peut être retirée par ses auteurs lors de son examen par la Chambre des représentants. Une fois que la Chambre des représentants a approuvé la proposition et l'a donc transmise (voir article 82), seule la Chambre des représentants peut la retirer. Par conséquent, ce retrait doit être décidé à la majorité des voix de la Chambre des représentants.