Artikel 87: Ratification des lois

Artikel 87
  1. Le projet devient loi dés qu'il a été adopté par les États généraux et sanctionné par le Roi.
  2. Le Roi et les États généraux se communiquent leur décision sur tout projet de loi.

In andere talen:

English

  1. A Bill shall become an Act of Parliament once it has been passed by the States General and ratified by the King.
  2. The King and the States General shall inform each other of their decision on any Bill.

Français

  1. Le projet devient loi dés qu'il a été adopté par les États généraux et sanctionné par le Roi.
  2. Le Roi et les États généraux se communiquent leur décision sur tout projet de loi.

Deutsch

  1. Eine Vorlage wird Gesetz, sobald sie von den Generalstaaten angenommen und vom König bestätigt worden ist.
  2. Der König und die Generalstaaten unterrichten sich gegenseitig von ihren Beschlüssen über Gesetzesvorlagen.

Español

  1. Un proyecto se convertirá en ley una vez aprobado por los Estados Generales y sancionado por el Rey.
  2. El Rey y los Estados Generales se notificarán sus respectivas decisiones respecto a todo proyecto de ley.

Toelichting

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Un projet de loi ne devient loi qu'après sa ratification par le Roi, suite à son approbation par le Sénat et la Chambre des représentants. Cela signifie que le Roi y appose sa signature. La responsabilité de la loi incombant aux ministres et non au Roi, elle est contresignée par le ou les ministres et/ou secrétaires d'État compétents, conformément à l'article 47.

Cet article fait écho à l'article 81, qui stipule que le gouvernement et les États généraux élaborent les lois conjointement.