Artikel 89: Décrets en conseil; Règlements généralement contraignants

Artikel 89
  1. Les règlements d'administration publique sont établis par décret royal.
  2. Des prescriptions sanctionnées par des peines n'y sont données qu'en vertu de la loi. La loi détermine les peines à infliger.
  3. La loi règle la publication et l'entrée en vigueur des règlements d'administration publique. Ceux-ci n'entrent pas en vigueur avant leur publication.
  4. Les paragraphes 2 et 3 s'appliquent par analogie aux autres dispositions de caractère général prises au nom de l'État.

In andere talen:

English

  1. Orders in council shall be established by Royal Decree.
  2. Any regulations to which penalties are attached shall be embodied in such orders only in accordance with an Act of Parliament. The penalties to be imposed shall be determined by Act of Parliament.
  3. Publication and entry into force of orders in council shall be regulated by Act of Parliament. They shall not enter into force before they have been published.
  4. The second and third paragraphs shall apply mutatis mutandis to other generally binding regulations established by the State.

Français

  1. Les règlements d'administration publique sont établis par décret royal.
  2. Des prescriptions sanctionnées par des peines n'y sont données qu'en vertu de la loi. La loi détermine les peines à infliger.
  3. La loi règle la publication et l'entrée en vigueur des règlements d'administration publique. Ceux-ci n'entrent pas en vigueur avant leur publication.
  4. Les paragraphes 2 et 3 s'appliquent par analogie aux autres dispositions de caractère général prises au nom de l'État.

Deutsch

  1. Rechtsverordnungen ergehen durch königlichen Erlass.
  2. Vorschriften in Rechtsverordnungen, deren Nichtbefolgung unter Strafe gestellt ist, können nur kraft Gesetzes erlassen werden. Die Strafen werden durch Gesetz bestimmt.
  3. Die Verkündung und das In-Kraft-Treten der Rechtsverordnungen regelt das Gesetz. Sie treten erst nach ihrer Verkündung in Kraft.
  4. Die Absätze 2 und 3 gelten entsprechend für andere vom Reich erlassene allgemein verbindliche Vorschriften.

Español

  1. Los decretos legislativos se adoptarán por real decreto.
  2. Normas cuyo incumplimiento esté sancionado con penas sólo podrán establecerse en virtud de la ley. La ley determinará las sanciones que procede imponerse.
  3. La ley regulará la publicación y la entrada en vigor de los decretos legislativos. No entrarán en vigor hasta que hayan sido publicados.
  4. Los apartados 2 y 3 de este artículo se aplicarán por analogía a otras disposiciones normativas del Estado.

Toelichting

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Les décrets en Conseil (DC) sont établis par arrêté royal. Ils s'appuient souvent sur la législation. Une loi établit un cadre dans lequel il est stipulé que le gouvernement doit préciser les règles. Le gouvernement utilise ensuite les DC à cette fin.

Pour les règles dont l'application est assortie de sanctions, une disposition législative conférant ce pouvoir est nécessaire. Les sanctions applicables doivent également être prévues par la loi.

La publication et l'entrée en vigueur des DC sont régies de la même manière que celles des lois : voir l'article 88.

Les dispositions relatives au contenu des DC, à leur publication et à leur entrée en vigueur s'appliquent également aux autres réglementations d'application générale édictées par l'État.