Artikel 90: ordre juridique international

Artikel 90

Le Gouvernement favorise le développement de l'ordre juridique international.

In andere talen:

English

The Government shall promote the development of the international legal order.

Français

Le Gouvernement favorise le développement de l'ordre juridique international.

Deutsch

Die Regierung fördert die Entwicklung der internationalen Rechtsordnung.

Español

El Gobierno promoverá el desarrollo del orden jurídico internacional.

Toelichting

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Le gouvernement a pour mission de promouvoir le développement de l'ordre juridique international. Cela comprend :

  • le règlement pacifique des différends internationaux
  • la protection des droits de l'homme
  • de bonnes relations avec les autres États
  • une législation internationale solide et son respect
  • une paix et une sécurité internationales durables
  • le rôle des Pays-Bas comme pays hôte de cours et tribunaux internationaux