Artikel 88: Publication ; entrée en vigueur

Artikel 88

La loi règle la publication et l'entrée en vigueur des lois. Les lois n'entrent pas en vigueur avant leur publication.

In andere talen:

English

The publication and entry into force of Acts of Parliament shall be regulated by Act of Parliament. They shall not enter into force before they have been published.

Français

La loi règle la publication et l'entrée en vigueur des lois. Les lois n'entrent pas en vigueur avant leur publication.

Deutsch

Die Verkündung und das In-Kraft-Treten der Gesetze regelt das Gesetz. Die Gesetze treten erst nach ihrer Verkündung in Kraft.

Español

La ley regulará la publicación y la entrada en vigor de las leyes. No entrarán en vigor hasta que hayan sido publicadas.

Toelichting

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Les lois n'entrent en vigueur qu'après leur publication. La publication et l'entrée en vigueur des lois sont régies par la loi sur la publication. Celle-ci stipule que les lois, les arrêtés administratifs généraux et autres décrets royaux contenant des règles applicables à tous sont publiés au Journal officiel.