Artikel 99: Exemption du service militaire pour objections de conscience graves
Artikel 99
La loi règle l'exemption du service militaire pour objections de conscience graves.
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Toelichting
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
La loi sur l'objection de conscience au service militaire stipule comment et quand un conscrit peut invoquer l'objection de conscience.