Artikel 99a: Défense civile

Artikel 99a

Des obligations peuvent être imposées pour la protection civile selon des règles à fixer par la loi.

Duties may be assigned for the purpose of civil defence in accordance with rules laid down by Act of Parliament.

Des obligations peuvent être imposées pour la protection civile selon des règles à fixer par la loi.

Nach durch Gesetz festzustellenden Regeln können Pflichten für die Zivilverteidigung auferlegt werden.

Según las normas que se establezcan por la ley, podrán imponerse obligaciones relativas a la defensa civil.

Toelichting

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.

Les obligations liées à la défense du Royaume ne peuvent être imposées au personnel non militaire que par la loi.