Artikel 98: Composition des forces armées ; service militaire

Artikel 98
  1. Les forces armées sont composées d'engagés volontaires et peuvent aussi comprendre des personnes soumises au service militaire.
  2. La loi règle le service militaire obligatoire et la compétence de surseoir à l'appel au service actif.

In andere talen:

English

  1. The armed forces shall consist of volunteers and may also include conscripts.
  2. Compulsory military service and the power to defer the call-up to active service shall be regulated by Act of Parliament.

Français

  1. Les forces armées sont composées d'engagés volontaires et peuvent aussi comprendre des personnes soumises au service militaire.
  2. La loi règle le service militaire obligatoire et la compétence de surseoir à l'appel au service actif.

Deutsch

  1. Die Streitkräfte setzen sich aus Freiwilligen zusammen. Den Streitkräften können auch Wehrpflichtige angehören.
  2. Das Gesetz regelt die Wehrpflicht und die Befugnis zur Zurückstellung vom Wehrdienst.

Español

  1. Las Fuerzas Armadas estarán compuestas de voluntarios y también pueden estar formadas por personas obligadas a prestar serviaò militar.
  2. La ley regulará el servicio militar obligatorio y la competencia para conceder prórrogas al llamamiento a filas en servicio activo.

Toelichting

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Les forces armées sont composées de volontaires et peuvent également inclure des conscrits. En 1997, l'obligation du service militaire obligatoire a été suspendue pour les conscrits. Depuis lors, l'armée est donc composée uniquement de personnes qui choisissent librement de s'y engager.

L'obligation du service militaire obligatoire et sa suspension sont précisées dans la loi-cadre relative à la conscription.