Artikel 18: Assistance juridique

Artikel 18
  1. Toute personne peut se faire assister en justice et dans les recours administratifs.
  2. La loi fixe des règles sur l’octroi d’aide juridictionnelle aux économiquement faibles.

In andere talen:

English

  1. Everyone may be legally represented at legal or administrative proceedings.
  2. Rules concerning the granting of legal aid to persons of limited means shall be laid down by Act of Parliament.

Français

  1. Toute personne peut se faire assister en justice et dans les recours administratifs.
  2. La loi fixe des règles sur loctroi daide juridictionnelle aux économiquement faibles.

Deutsch

  1. Jeder kann sich in Rechts- und Verwaltungssachen beistehen lassen.
  2. Für die Beiordnung eines Rechtsbeistands an Unbemittelte gelten gesetzliche Vorschriften .

Español

  1. Todos pueden hacerse asistir en juicio y en los recursos administrativos.
  2. La ley regulará la prestación de asistencia jurídica a quienes carecen de medios económicos sufi cientes.

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

L’article 18 concerne l’assistance juridique. Chacun peut se faire assister par une autre personne, par exemple un avocat, devant un tribunal ou dans un litige avec les pouvoirs publics.

Le deuxième paragraphe garantit que le manque de ressources financières ne prive personne de cette assistance. Cette disposition présente le caractère d’un droit social. D’autres dispositions de ce type suivent cet article.

La loi visée au deuxième paragraphe est la loi sur l’aide juridictionnelle.