Article 19: Emploi ; statut juridique des travailleurs ; travail
- Les pouvoirs publics veillent à promouvoir un emploi suffisant.
- La loi fixe des règles sur la situation juridique de ceux qui travaillent et sur leur protection dans le travail, ainsi que sur la participation.
- Le droit de tout Néerlandais au libre choix de son travail est reconnu, sauf les restrictions établies par la loi ou en vertu de la loi.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
L’article 19 contient des dispositions fondamentales sur l’emploi. Sa promotion relève de la responsabilité des pouvoirs publics. Cet article charge aussi le législateur de fixer les grandes règles relatives au statut des travailleurs, à leur protection au travail et à leur participation aux décisions. En principe, tout Néerlandais est libre de choisir son travail.
La loi sur la structure des organismes chargés de l’emploi et des revenus est un exemple de mise en œuvre de cette obligation.