Article 28: Mariage du Roi
- Le Roi qui contracte mariage sans autorisation accordée par la loi abdique de ce fait.
- Si celui qui peut hériter du Roi la royauté contracte un tel mariage, il est exclu de la succession héréditaire, de même que les enfants nés de ce mariage et leurs descendants.
- Les États généraux réunis en une seule assemblée délibèrent et statuent au sujet du projet de loi portant octroi de l'autorisation.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
Un Roi qui se marie sans le consentement des États généraux abdique. Les éventuels successeurs perdent également leur droit au trône s’ils se marient sans ce consentement.
Le consentement des États généraux est donné par une loi, mais la Seconde et la Première Chambre en débattent et statuent en séance commune. Le projet de loi n’est donc pas examiné d’abord par l’une, puis par l’autre.