Artikel 29: Exclusion de la succession au trône

Artikel 29
  1. Lorsque des circonstances exceptionnelles le commandent, une ou plusieurs personnes peuvent être exclues par une loi de la succession héréditaire.
  2. Le projet à cette fin est déposé par le Roi ou en son nom. Les États généraux réunis en une seule assemblée délibèrent et statuent en la matière. Ils ne peuvent adopter le projet qu'aux deux tiers au moins des voix exprimées.

In andere talen:

English

  1. One or more persons may be excluded from the hereditary succession by Act of Parliament if exceptional circumstances necessitate.
  2. The Bill for this purpose shall be presented by or on behalf of the King. The two Houses of the States General shall consider and decide upon the matter in joint session. Such a Bill shall be passed only if at least twothirds of the votes cast are in favour.

Français

  1. Lorsque des circonstances exceptionnelles le commandent, une ou plusieurs personnes peuvent être exclues par une loi de la succession héréditaire.
  2. Le projet à cette fin est déposé par le Roi ou en son nom. Les États généraux réunis en une seule assemblée délibèrent et statuent en la matière. Ils ne peuvent adopter le projet qu'aux deux tiers au moins des voix exprimées.

Deutsch

  1. Wenn außergewöhnliche Umstände dies erfordern, können durch Gesetz eine oder mehrere Personen von der Erbfolge ausgeschlossen werden.
  2. Die entsprechende Vorlage wird vom König oder in seinem Auftrag eingebracht. Die Generalstaaten beraten und beschließen darüber in einer Vollversammlung. Für die Annahme der Vorlage ist eine Mehrheit von mindestens zwei Dritteln der abgegebenen Stimmen erforderlich.

Español

  1. Cuando lo exijan circunstancias excepcionales, una o más personas podrán ser excluidas por una ley de la sucesión hereditaria.
  2. El proyecto correspondiente será presentado por el Rey o en su nombre. Los Estados Generales deliberarán y decidirán sobre esa materia en sesión conjunta. Para la adopción del proyecto se requerirá una mayoría de al menos dos tercios de los votos emitidos.

Toelichting

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Dans des circonstances exceptionnelles, le gouvernement peut déposer un projet de loi excluant une ou plusieurs personnes de la succession au trône. Le projet doit émaner du gouvernement : une proposition d’initiative parlementaire est exclue.

Il doit ensuite être adopté à la majorité des deux tiers par les deux Chambres réunies en une seule assemblée.

Il peut s’agir d’une inaptitude manifeste à exercer la royauté en raison de troubles physiques ou mentaux, ou de l’attitude d’un successeur contraire aux intérêts du pays et de la population.