Artikel 67: Quorum ; vote

Artikel 67
  1. Les Chambres siégeant séparément ou réunies en une seule assemblée ne peuvent délibérer et statuer que si plus de la moitié des membres en fonction sont présents en séance.
  2. Les décisions sont prises à la majorité des voix.
  3. Les membres votent sans mandat impératif.
  4. Il est voté sur les affaires à haute voix et par appel nominal si un des membres le demande.

In andere talen:

English

  1. The two Houses may deliberate or take decisions, either separately or in joint session, only if more than half of the members are present.
  2. Decisions shall be taken by majority.
  3. The members shall not be bound by a mandate or instructions when casting their votes.
  4. Voting on items of business not relating to individuals shall be oral and by roll call if requested by one member.

Français

  1. Les Chambres siégeant séparément ou réunies en une seule assemblée ne peuvent délibérer et statuer que si plus de la moitié des membres en fonction sont présents en séance.
  2. Les décisions sont prises à la majorité des voix.
  3. Les membres votent sans mandat impératif.
  4. Il est voté sur les affaires à haute voix et par appel nominal si un des membres le demande.

Deutsch

  1. Die Kammern dürfen einzeln und in einer Vollversammlung nur beraten oder beschließen, wenn mehr als die Hä l fte ihrer Mitglieder anwesend sind.
  2. Beschlüsse werden mit Stimmenmehrheit gefasst.
  3. Die Mitglieder sind bei der Stimmabgabe nicht weisungsgebunden.
  4. Die Abstimmung erfolgt mündlich und namentlich, wenn ein Mitglied dies beantragt.

Español

  1. Las Cámaras sólo podrán deliberar y decidir, tanto por separado como reunidas en sesión conjunta, cuando esté presente más de la mitad de los miembros en funciones.
  2. Los acuerdos se adoptarán por mayoría de votos.
  3. Los miembros votarán sin mandato imperativo alguno.
  4. Se votará verbalmente y por llamamiento nominal sobre asuntos, cuando así lo exija un miembro.

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Les Chambres (y compris en session conjointe) ne peuvent se réunir que si plus de la moitié de leurs membres sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple. Dans certains cas, une majorité des deux tiers est requise, mais uniquement si la Constitution le prévoit.

Les députés votent sans mandat. Cela signifie qu'ils doivent être libres de voter. Les parlementaires peuvent consulter d'autres personnes (au sein et en dehors du Parlement), mais ne peuvent prendre de décisions « sur ordre d'autrui ».