Artikel 68: Obligation des ministres et des secrétaires d'État de fournir des informations ; interpellation

Artikel 68

Les ministres et les secrétaires d'État donnent aux Chambres siégeant séparément ou réunies en une seule assemblée, oralement ou par écrit, les renseignements désirés par un ou plusieurs des membres, dont la communication ne peut être jugée contraire à l'intérêt de l'État.

In andere talen:

English

Ministers and State Secretaries shall provide, orally or in writing, the Houses either separately or in joint session with any information requested by one or more members, provided that the provision of such information does not conflict with the interests of the State.

Français

Les ministres et les secrétaires d'État donnent aux Chambres siégeant séparément ou réunies en une seule assemblée, oralement ou par écrit, les renseignements désirés par un ou plusieurs des membres, dont la communication ne peut être jugée contraire à l'intérêt de l'État.

Deutsch

Die Minister und die Staatssekretäre erteilen den Kammern gesondert und in einer Vollversammlung mündlich oder schriftlich die von einem oder mehreren Mitgliedern gewünschten Auskünfte, wenn dies nicht dem Interesse des Staates widerspricht.

Español

Los Ministros y los Secretarios de Estado darán a las Cámaras, bien por separado bien reunidas en sesión conjunta, oralmente o por escrito, los informes que uno o más de sus miembros soliciten, siempre que el suministro de esos informes no sea contrario a los intereses del Estado.

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Le principal droit de contrôle de la Chambre des représentants et du Sénat est le droit de chaque député d'obtenir des informations auprès des ministres et des secrétaires d'État par le biais de questions. Les ministres et les secrétaires d'État sont tenus de fournir les informations demandées oralement ou par écrit.

Une exception peut être faite uniquement si la communication d'informations est susceptible de porter atteinte aux intérêts de l'État. Par exemple, il peut s'agir d'informations sensibles concernant des marchés publics attribués à des entreprises ou d'informations relatives à la lutte contre le terrorisme. Les informations peuvent également être communiquées à titre confidentiel. C'est le cas, par exemple, de la Commission des services de renseignement et de sécurité.

Le droit à l'information s'étend à toutes les questions posées, notamment lors des débats ou pendant la préparation écrite des propositions législatives.

En outre, le règlement intérieur des Chambres prévoit des dispositions relatives aux questions écrites et aux réponses, au droit d'interpellation et au droit de demander des renseignements. Chaque semaine, lors de la séance des questions, les députés peuvent poser oralement des questions sur des sujets d'actualité pendant une heure.