Artikel 69: Présence des ministres et des secrétaires d'État

Artikel 69
  1. Les ministres et les secrétaires d'État ont accès aux séances et peuvent participer aux délibérations.
  2. Ils peuvent être invités par les Chambres siégeant séparément ou réunies en une seule assemblée à être présents aux séances.
  3. Ils peuvent se faire assister aux séances par des personnes qu'ils désignent à cet effet.

In andere talen:

English

  1. Ministers and State Secretaries shall have the right to attend sittings of the States General and may take part in the deliberations.
  2. They may be invited to be present at sittings of the Houses of the States General meeting either separately or in joint session.
  3. They may be assisted at the sittings by persons nominated by them.

Français

  1. Les ministres et les secrétaires d'État ont accès aux séances et peuvent participer aux délibérations.
  2. Ils peuvent être invités par les Chambres siégeant séparément ou réunies en une seule assemblée à être présents aux séances.
  3. Ils peuvent se faire assister aux séances par des personnes qu'ils désignent à cet effet.

Deutsch

  1. Die Minister und die Staatssekretäre sind zu den Sitzungen zugelassen und können an den Beratungen teilnehmen.
  2. Sie können von den Kammern gesondert und in einer Vollversammlung aufgefordert werden, der Sitzung beizuwohnen.
  3. Sie können sich in den Sitzungen von von ihnen beauftragten Personen assistieren lassen.

Español

  1. Los Ministros y los Secretarios de Estado tienen acceso a las sesiones y podrán participar en la deliberación.
  2. Podrán ser invitados por las Cámaras, tanto por separado como reunidas en sesión conjunta, a asistir a las sesiones.
  3. Podrán hacerse asistir en las sesiones por las personas que hayan designado a tal efecto.

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Les ministres et secrétaires d'État ont accès aux séances de la Chambre des représentants et du Sénat et peuvent participer aux délibérations. Les Chambres peuvent exiger leur présence, mais c'est le gouvernement lui-même qui désigne ses représentants.

Les ministres et secrétaires d'État peuvent être assistés, par exemple, par des fonctionnaires ou des commissaires du gouvernement. Ce fut le cas, notamment, lors de l'examen des propositions de révision constitutionnelle entre 1976 et 1982, période durant laquelle le commissaire du gouvernement Simons intervenait régulièrement.