Artikel 70: Enquête parlementaire

Artikel 70

Les deux Chambres ont, tant séparément que réunies en une seule assemblée, le droit d'enquête, à régler par la loi.

In andere talen:

English

The two Houses shall jointly and separately have the right of inquiry (enquête) to be regulated by Act of Parliament.

Français

Les deux Chambres ont, tant séparément que réunies en une seule assemblée, le droit d'enquête, à régler par la loi.

Deutsch

Beide Kammern haben gesondert und in der Vollversammlung das durch Gesetz zu regelnde Enqueterecht.

Español

Ambas Cámaras, tanto por separado como reunidas en sesión conjunta, tienen el derecho de investigación que será regulado por la ley.

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Cet article confère aux deux Chambres, séparément et en session conjointe, le droit d'enquête.

Ce droit implique essentiellement que la Chambre constitue une commission chargée d'enquêter sur un sujet précis. Cette commission a le droit de convoquer des personnes qui doivent répondre à ses questions sous serment.

La Chambre des représentants a exercé ce pouvoir à plusieurs reprises ces dernières années. Ce droit est régi par la loi sur les enquêtes parlementaires.

Le Sénat, quant à lui, n'a jamais exercé ce droit.