Artikel 54: Élection à la Chambre des représentants ; exclusion du droit de vote

Artikel 54
  1. Les députés sont élus directement par les Néerlandais qui ont atteint l'âge de dix-huit ans, sauf exceptions à déterminer par la loi à l'égard des Néerlandais qui ne résident pas dans le pays.
  2. Est privé du droit de vote celui qui, pour avoir commis une infraction spécifiée à cet effet par la loi, a été, par une décision judiciaire irrévocable, condamné à une peine privative de liberté d'au moins un an et déchu en même temps du droit de vote.

In andere talen:

English

  1. The members of the Lower House shall be elected directly by Dutch nationals who have attained the age of eighteen, with the exception of any Dutch nationals who may be excluded by Act of Parliament by virtue of the fact that they are not resident in the Netherlands.
  2. Anyone who has committed an offence designated by Act of Parliament and has been sentenced as a result by a final and conclusive judgment of a court of law to a custodial sentence of not less than one year and simultaneously disqualified from voting shall not be entitled to vote.

Français

  1. Les députés sont élus directement par les Néerlandais qui ont atteint l'âge de dix-huit ans, sauf exceptions à déterminer par la loi à l'égard des Néerlandais qui ne résident pas dans le pays.
  2. Est privé du droit de vote celui qui, pour avoir commis une infraction spécifiée à cet effet par la loi, a été, par une décision judiciaire irrévocable, condamné à une peine privative de liberté d'au moins un an et déchu en même temps du droit de vote.

Deutsch

  1. Die Mitglieder der Zweiten Kammer werden in unmittelbarer Wahl von den Niederländern gewählt, die das achtzehnte Lebensjahr vollendet haben, unbeschadet der durch Gesetz zu bestimmenden Ausnahmen in Bezug auf Niederländer, die keine Landesansässigen sind.
  2. Vom Wahlrecht ausgeschlossen ist, wer wegen einer durch Gesetz bezeichneten Straftat mit rechtskräftiger gerichtlicher Entscheidung zu einer Freiheitsstrafe von mindestens einem Jahr erurteilt worden ist und wem hierbei gleichzeitig das Wahlrecht aberkannt wurde;

Español

  1. Los miembros de la Segunda Cámara son elegidos directamente por los holandeses que hayan cumplido los dieciocho años de edad, salvo las excepciones que establezca la ley con respecto a holandeses que no sean residentes.
  2. Serán excluidos del derecho de sufragio aquellos que, por haber cometido un delito especificado a tal efecto por la ley, hayan sido condenados por sentencia firme, a una pena privativa de libertad de al menos un año, y al mismo tiempo hayan sido privados del derecho de sufragio.

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Les citoyens néerlandais âgés de 18 ans et plus élisent les membres de la Chambre des représentants. Les citoyens néerlandais ne résidant pas aux Pays-Bas ont également le droit de vote en principe, bien que le Parlement puisse prévoir des exceptions.

Ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles qu'un juge peut priver une personne de ce droit démocratique fondamental. Si un juge condamne une personne à une peine d'emprisonnement d'au moins un an, il peut lui retirer son droit de vote à titre de peine supplémentaire. Le juge ne peut le faire que pour certains crimes prévus par la loi (tels qu'une atteinte à l'autorité du roi ou une action visant à renverser le pouvoir en place).