Artikel 53: Représentation proportionnelle ; vote secret

Artikel 53
  1. Les membres des deux Chambres sont élus sur la base de la représentation proportionnelle dans des limites à établir par la loi.
  2. Les élections se font par voie de scrutin secret.

In andere talen:

English

  1. The members of both Houses shall be elected by proportional representation within the limits to be laid down by Act of Parliament.
  2. Elections shall be by secret ballot.

Français

  1. Les membres des deux Chambres sont élus sur la base de la représentation proportionnelle dans des limites à établir par la loi.
  2. Les élections se font par voie de scrutin secret.

Deutsch

  1. Die Mitglieder beider Kammern werden auf der Grundlage des Verhältniswahlrecht innerhalb der durch Gesetz festzulegenden Grenzen gewählt.
  2. Die Wahlen sind geheim.

Español

  1. Los miembros de ambas Cámaras son elegidos sobre la base de la representación proporcional dentro de los limites que la ley establezca.
  2. Las elecciones se realizan por votación secreta.

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Les élections à la Chambre des représentants et au Sénat se déroulent au scrutin proportionnel, dans les limites fixées par la loi. Cela signifie que le pouvoir législatif n'est pas tenu de viser une proportionnalité absolue. Un système de circonscriptions distinctes ou un seuil électoral est donc possible. Jusqu'en 1983, par exemple, les sénateurs étaient élus par quatre groupes distincts de conseils provinciaux. Cette disposition est encadrée par la loi électorale.

Par ailleurs, le principe fondamental du secret du vote est inscrit dans la loi. Lorsqu'il est apparu que les machines à voter pouvaient être espionnées, le gouvernement a décidé en 2007 de revenir au vote manuel, avec bulletins papier et crayon rouge.