Artikel 92: Pouvoirs des organisations internationales

Artikel 92

Des compétences législatives, administratives et judiciaires peuvent être conférées par un traité, ou en vertu d'un traité, à des organisations de droit international public, sous réserve de l'observation, si nécessaire, des dispositions de l'article 91, paragraphe 3.

In andere talen:

English

Legislative, executive and judicial powers may be conferred on international institutions by or pursuant to a treaty, subject, where necessary, to the provisions of Article 91 paragraph 3.

Français

Des compétences législatives, administratives et judiciaires peuvent être conférées par un traité, ou en vertu d'un traité, à des organisations de droit international public, sous réserve de l'observation, si nécessaire, des dispositions de l'article 91, paragraphe 3.

Deutsch

Durch Vertrag oder kraft eines Vertrags können völkerrechtlichen Organisationen Gesetzgebungs-, Verwaltungs- und Rechtsprechungsbefugnisse übertragen werden, erforderlichenfalls unter Berücksichtigung von Artikel 91 Absatz 3.

Español

Con observancia, en la medida necesaria, de lo dispuesto en el apartado tercero del artículo 91, se podrán conferir competencias legislativas, administrativas y jurisdiccionales a organizaciones internacionales de derecho público.

Toelichting

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Les organisations internationales peuvent se voir conférer le pouvoir de légiférer, d'administrer et de juger. Toutefois, ce pouvoir doit être fondé sur un traité. Par exemple, en vertu du traité sur l'Union européenne, des réglementations européennes sont possibles et la Cour de justice de l'Union européenne est investie du droit de rendre la justice.

Un traité permet de déroger aux dispositions constitutionnelles relatives au transfert de compétences. Cependant, l'adoption d'un tel traité requiert l'approbation des deux tiers des deux chambres du Parlement.