Artikel 93: Force juridique des traités internationaux

Artikel 93

Les dispositions des traités et des décisions des organisations de droit international public qui peuvent engager chacun par leur teneur ont force obligatoire après leur publication.

In andere talen:

English

Provisions of treaties and of resolutions by international institutions which may be binding on all persons by virtue of their contents shall become binding after they have been published.

Français

Les dispositions des traités et des décisions des organisations de droit international public qui peuvent engager chacun par leur teneur ont force obligatoire après leur publication.

Deutsch

Bestimmungen von Verträgen und Beschlüssen völkerrechtlicher Organisationen, die ihrem Inhalt nach allgemein verbindlich sein können, haben Verbindlichkeit nach ihrer Veröffentlichung.

Español

Las estipulaciones de tratados y de acuerdos de organizaciones internacionales de derecho público que por su contenido puedan obligar a toda persona, tendrán fuerza obligatoria una vez publicadas.

Toelichting

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Les dispositions des traités et décisions des organisations internationales qui, de par leur contenu, sont contraignantes pour tous, s'appliquent à tous dès leur publication. Autrement dit, ces dispositions ont un effet direct, sans intervention supplémentaire du législateur national, et chacun est tenu de s'y conformer.

La publication est régie par l'article 95. Cet article constitutionnel est précisé dans la Loi nationale relative à l'approbation et à la publication des traités.