Het milieu: de Commissie sluit 2 overtredingsprocedures tegen Ierland op het gebied van natuurbescherming (fr)
La Commission européenne a pu clore deux procédures d'infraction engagées de longue date contre l'Irlande dans le domaine de la protection de la nature. Ces procédures avaient conduit à la condamnation de l'Irlande par la Cour de justice des Communautés européennes en 2001 et 2002. La première porte sur le non-respect de l'échéance qui avait été fixée à 1995 pour compléter une liste de sites naturels aux fins de la protection des espèces et des habitats naturels les plus menacés en Irlande dans le cadre de Natura 2000, un réseau européen de zones protégées créé dans le but de préserver la biodiversité et d'enrayer la disparition des espèces. La seconde concerne des mesures de régénération de la végétation des plateaux irlandais, qui a beaucoup souffert du surpâturage ovin depuis les années 80. Les décisions de la Commission font suite à la désignation par l'Irlande de plus de 400 sites naturels importants et à l'adoption de mesures visant à réduire le nombre d'ovins sur les sols fragiles à des niveaux durables d'un point de vue environnemental.
M. Stavros Dimas, membre de la Commission européenne chargé de l'environnement, a déclaré à ce sujet: «Je me réjouis d'annoncer la clôture de ces deux longues procédures à la suite des mesures prises par les autorités irlandaises. Je les encourage vivement, à présent, à redoubler d'efforts pour respecter d'autres décisions de justice importantes en matière de protection de la nature en Irlande. Cela est essentiel si nous voulons enrayer la diminution de la biodiversité.»
La Commission clôt la procédure relative à la contribution de l'Irlande à Natura 2000
La contribution de l'Irlande, qui a désigné 423 sites représentant une superficie totale de 13 500 km², au réseau Natura 2000 a permis à la Commission de clore une procédure engagée de longue date contre ce pays pour violation de la législation sur la protection de la nature.
En septembre 2001, l'Irlande avait été condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes pour ne pas avoir respecté l'échéance fixée à juin 1995 par la directive «Habitats»[1] pour proposer officiellement à la Commission européenne une liste complète des sites à protéger afin d'assurer la conservation de ses habitats et de ses espèces animales et végétales les plus menacés. Ces sites devaient être la contribution de l'Irlande au réseau européen de sites naturels protégés.
La contribution de l'Irlande, depuis l'arrêt de la Cour, comprend des habitats menacés tels que des tourbières hautes, des tourbières de couverture, des formations rocheuses de pavement calcaire, de vieilles chênaies, des prairies riches en orchidées, des machairs et des systèmes dunaires, ainsi que les habitats d'espèces comme le saumon ou la moule perlière d'eau douce.
Clôture du dossier relatif au surpatûrage dans des zones protégées
La Commission a également décidé de clore une seconde procédure d'infraction contre l'Irlande concernant les dégâts causés par le surpâturage ovin. En juin 2002, l'Irlande a été condamnée par la Cour de justice au motif, d'une part, qu'elle ne protégeait pas les 25 000 hectares de la zone de protection spéciale (ZPS) de l'Owenduff-Nephin Beg Complex située dans le comté de Mayo contre les dégâts de l'érosion causés par le surpâturage ovin et, d'autre part, qu'elle ne protégeait pas les habitats plus étendus du lagopède des saules contre des dégâts similaires. L'Irlande n'est donc pas en conformité avec les dispositions de la directive «Oiseaux sauvages»[2], qui exige que les habitats des oiseaux sauvages soient protégés, ni avec celles de la directive «Habitats», qui fixe des mesures applicables aux ZPS.
Le surpâturage entraîne la disparition des bruyères dont le lagopède des saules se nourrit et au milieu desquelles il niche. Ce surpâturage est également responsable de l'érosion des sols, parfois jusqu'à la roche, ainsi que de l'envasement et de la pollution des rivières.
L'Irlande a depuis lors pris des dispositions pour réduire le nombre d'ovins qui paissent sur les collines irlandaises et a également introduit des mesures de protection supplémentaires dans l'Owenduff-Nephin Beg Complex et les Twelve Bens, où les dégâts causés par le surpâturage ont été les plus graves.
Législation communautaire en matière de protection de la nature
En Europe, la protection de la nature est régie par deux actes législatifs fondamentaux, la directive «Oiseaux» et la directive «Habitats». Au titre de la directive «Oiseaux», les États membres sont tenus de désigner tous les sites les plus appropriés en tant que ZPS afin d’assurer la protection des espèces d'oiseaux sauvages. Pour déterminer si les États membres se sont conformés à leur obligation de désignation des ZPS, la Commission recourt aux meilleures données ornithologiques disponibles. Si les informations scientifiques nécessaires font défaut, la Commission utilise les inventaires nationaux des zones importantes pour la conservation des oiseaux (ZICO) établis par l'organisation non gouvernementale BirdLife International. Sans être juridiquement contraignant, l'inventaire ZICO est basé sur des critères scientifiques internationalement admis. La Cour de justice a déjà pris acte de sa valeur scientifique.
La directive «Habitats» impose aux États membres l'obligation de désigner des sites d'importance communautaire (SIC) pour la conservation de certains types d'habitats naturels et, une fois que ces sites ont été formellement institués par une décision de la Commission, de les désigner en tant que zones spéciales de conservation (ZSC) dans un délai de six ans. L'ensemble des ZPS et des SIC forment le réseau Natura 2000 de zones protégées, principal instrument communautaire de conservation des habitats naturels et des espèces animales et végétales qu'ils abritent.
Procédure juridique
L’article 226 du traité habilite la Commission à engager une procédure contre un État membre qui manque à ses obligations.
Si la Commission estime qu’il peut y avoir une infraction au droit communautaire justifiant l’ouverture d’une procédure d’infraction, elle adresse une «lettre de mise en demeure» (premier avertissement écrit) à l’État membre concerné, l’invitant à présenter ses observations dans un délai déterminé, qui est généralement de deux mois.
En l'absence de réponse ou si la réponse fournie par l'État membre n'est pas satisfaisante, la Commission peut décider d'adresser à ce dernier un «avis motivé» (dernier avertissement écrit). Elle y expose clairement et à titre définitif les raisons pour lesquelles elle estime qu’il y a eu infraction au droit communautaire, et elle invite l’État membre à se mettre en conformité dans un délai déterminé, qui est généralement de deux mois.
Si l’État membre ne se conforme pas à l’avis motivé, la Commission peut décider de porter l’affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes. Si la Cour constate qu’il y a eu infraction au traité, l’État membre en cause est tenu de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.
L'article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes. Cet article permet également à la Commission de demander à la Cour d'imposer des sanctions financières à l'État membre concerné.
Pour obtenir des statistiques actualisées relatives aux procédures d'infraction en général, voir la page:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm#infractions
Pour consulter les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, voir la page:
http://curia.europa.eu/fr/content/juris/index.htm
[1] Directive 92/43/CEE du Conseil.
[2] Directive 79/409/CEE du Conseil.