Commissie daagt Italië voor het Hof voor regels omtrent schadevergoedingen in het rechtsysteem (fr)
La Commission a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice au titre de l'article 258 en raison d'un manquement par les autorités italiennes. La Commission estime qu'il appartient aux autorités italiennes de prendre en charge la réparation des dommages causés pas la justice italienne dans l'application du droit communautaire.
La législation italienne et plus particulièrement la loi n.117 du 13 avril 1998 sur la réparation des dommages causés dans l'exercice des fonctions juridictionnelles et la responsabilité civile des magistrats d'une part, exclut toute responsabilité de l'Etat italien pour les dommages causés aux particuliers du fait d'une violation du droit communautaire commise par une juridiction nationale statuant en dernier ressort lorsque cette violation résulte d'une interprétation des règles de droit ou d'une appréciation des faits et des preuves effectuées par cette juridiction et, d'autre part, limite cette responsabilité aux seuls cas du dol et de la faute grave du juge.
Selon une jurisprudence bien étable, le principe de la responsabilité de l'Etat membre pour une violation du droit de l'Union est valable "pour toute hypothèse de violation du droit communautaire par un Etat membre, et ce quel que soit l'organe de l'Etat membre dont l'action ou l'omission est à l'origine du manquement."
Plus tard, elle précisera que : "un Etat membre ne saurait invoquer une répartition des compétences et des responsabilités entre les collectivités qui existent dans son ordre juridique interne pour s'exonérer de sa responsabilité à ce titre" et, dans son arrêt Haim, que les particuliers doivent obtenir réparation "quelle que soit l'autorité publique auteur de la violation et quelle que soit celle à laquelle incombe, en principe, selon le droit de l'Etat membre concerné, la charge de cette réparation."
Enfin, plus récemment la Cour a précisé que:
"Le principe selon lequel les Etats membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leur sont imputables est également applicable lorsque la violation en cause découle d'une décision d'une juridiction statuant en dernier ressort, dès que la règle de droit communautaire violée a pour objet de conférer des droits aux particuliers, que la violation est suffisamment caractérisée et qu'il existe un lien de causalité direct entre cette violation et le préjudice subi par les personnes lésées."
Suite à cet arrêt, la Commission a interrogé les autorités italiennes par lettre en février 2009 pour savoir quelles mesures la république italienne avait adoptées pour se conformer à l'interprétation du droit communautaire fournie par la Cour dans l'arrêt Traghetti. Faute de réponse, une lettre de mise en demeure aux autorités italiennes a été envoyée en octobre 2009. Les autorités italiennes n'ayant pas non plus répondu à cette lettre, un avis motivé a été envoyé le 22 mars 2010. Toujours faute de réponse, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice.