Commissie eist dat Italië voldoet aan regels voor tweedehands voertuigen (fr)

Bruxelles, le 16 juin 2011 - La Commission européenne enjoint à l'Italie de se conformer à un arrêt de la Cour de 2007 relatif aux véhicules hors d'usage. La Commission s'inquiète de constater la persistance d’insuffisances dans la transposition de la législation. Sur recommandation de M. Janez Potocnik i, membre de la Commission chargé de l'environnement, la Commission adresse une lettre de mise en demeure complémentaire à l'Italie pour lui demander d'adopter des mesures afin de se mettre en conformité avec la directive. L’Italie dispose d’un délai de deux mois pour transposer comme il se doit la directive dans le droit national, faute de quoi la Commission pourra décider de saisir la Cour contre cet État membre et demander que des sanctions pécuniaires lui soient imposées.

En vertu de la directive relative aux véhicules hors d'usage, les États membres sont tenus de mettre en place des systèmes de collecte, de traitement et de valorisation des véhicules hors d'usage. Le 24 mai 2007, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt constatant que la législation nationale italienne transposant les dispositions de la directive comportait de nombreuses insuffisances.

Bien que plusieurs mesures législatives aient été adoptées depuis l'arrêt, la Commission estime que toutes les dispositions de la directive ne sont pas encore respectées. En particulier, l'exigence visant à faire en sorte que les États membres mettent en place, dans la mesure où cela est techniquement possible, des systèmes de collecte des pièces usagées retirées des voitures de passagers lorsqu'elles sont réparées, n'est pas suffisamment contraignante, car la législation italienne prévoit seulement que les entreprises de réparation «peuvent» fournir des pièces usagées, et non qu'elles y «sont tenues».

En outre, selon la législation italienne, les producteurs de composants doivent communiquer les informations concernant le démontage, le stockage et la vérification des composants réutilisables uniquement aux centres de collecte, et non à tous les «centres de traitement autorisés».

La Commission a adressé une lettre de mise en demeure à l'Italie le 23 mars 2009. Après avoir constaté que des lacunes et des insuffisances subsistaient dans les mesures législatives adoptées par l'Italie en juillet 2010 et en février 2011, la Commission a décidé d'adresser une lettre de mise en demeure complémentaire à cet État membre.

Contexte

La directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage vise à réduire les quantités de déchets issus des véhicules parvenus au terme de leur durée de vie utile. Les États membres sont tenus de mettre en place des systèmes de collecte et de veiller à ce que les véhicules soient transférés vers des installations de traitement autorisées et déshabillés avant traitement. Ils doivent également veiller à ce que tous les composants nocifs pour l’environnement soient récupérés. La priorité doit être donnée à la réutilisation et à la valorisation des composants de véhicules.

Des informations complémentaires sur la politique de gestion des déchets relative aux véhicules hors d’usage sont accessibles à l’adresse:

http://ec.europa.eu/environment/waste/elv_index.htm

Des informations détaillées sur la législation de l’Union européenne relative aux déchets en général sont accessibles à l’adresse:

http://ec.europa.eu/environment/waste/index.htm

Pour des statistiques actualisées concernant les infractions en général:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Voir également MEMO/11/408