ESC acht een alomvattende koepelrichtlijn voor diensten wenselijk (fr)
<h1 align="center"> Services d'intérêt général : le CESE réitère sa demande d'une directive-cadre </h1>
Le Comité estime essentiel qu'une directive-cadre élabore un corpus de principes universels qui s'appliqueront aux services d'intérêt général qui sont hétérogènes, dont les modalités de prestation varient d'un État membre à l'autre, tout en respectant pleinement le principe de subsidiarité.
Cette directive devrait garantir l'existence des services d'intérêt général, la liberté de définition et d'organisation des États membres, le libre choix des modes de gestion, leur financement à long terme, l'évaluation de leurs performances ainsi que les droits des consommateurs. Le Comité se félicite que la Commission s'est engagée à présenter un rapport sur cette question d'ici fin 2005.
Généralement, le CESE accueille favorablement le Livre blanc de la Commission, notamment l'agenda précis des propositions et mesures que la Commission s'est engagée à prendre pour appliquer les principes et orientations cernés dans le texte au cours des prochaines années. Le CESE estime que les droits des citoyens de bénéficier de services d'intérêt général accessibles, abordables et performants, doivent être sauvegardés et affermis au nom de la solidarité et de la cohésion économique et sociale.
Le Comité entend suivre constamment et de près l'évolution de cette problématique. Il propose de constituer au sein de la Section TEN un Groupe d'étude permanent sur les services d'intérêt général, dans le but d'identifier et promouvoir les attentes de la société civile organisée européenne dans ce domaine. L'avis, qui a été préparé par M. Hencks, (Groupe II, salariés, Luxembourg) et M. Hernández Bataller (Groupe III, activités diverses, Espagne) a été adopté par une large majorité de 131 voix pour, 5 contre et 2 abstenions.
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